La jurisprudences de France - page 95178
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| Vu, I, sous le n° 00BX00924, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par la société LOTISSEMENT de MONTAL-DESPREZ, société civile immobilière, dont le siège social est situé 2 rue Félix Eboué, Pointe-à-Pitre 97110 ; La société LOTISSEMENT de MONTAL-DESPREZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 et de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989, ainsi...
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 17 mai et 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 rue Félix Eboué, Pointe-à-Pitre 97110, par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
Vu, I, sous le n° 00BX01101, la requête enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Collines de Montal, Le Moule 97110, par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement avant-dire droit, en date du 9 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et de la taxe sur la valeur...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 4 décembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 020X01250, présentés par X... Colette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 1996 par laquelle le directeur de La Poste de la Guadeloupe a prononcé sa suspension de fonctions ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu...
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01411, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Demion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la société ETRECHY 91, société civile immobilière, dont le siège social est place de l'Eglise à Persac 86230, par Me Bergeres, avocat à Bordeaux ; La société ETRECHY 91 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Persac à lui verser une indemnité de 207 500 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de la commune de Persac du 7 septembre 1995 ; 2° de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01490, présentée pour Mme Berthe X et M. Alain X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Figeac soit condamnée à leur verser une somme de 229 000 F 34 910,82 euros ; 2° de condamner la commune de Figeac à leur verser la somme de 229 000 F 34 910,82 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de leur demande d'indemnisation, ces intérêts...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01569, présentée pour la société PROBAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société PROBAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1997, et...
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour les années 1987, 1988 et 1989, ainsi que...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000 sous le n° 00BX02399, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Rouvière, avocat au barreau de Tarbes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Louey soit condamnée à lui verser la somme de 246 627 F 37 598,04 euros ; 2° de condamner la commune de Louey à lui verser la somme de 246 627 F 37 598,04 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise...
