La jurisprudences de France - page 95128

SUCCESSION - Généalogiste Bien que les intimés connussent l'existence du de cujus et leur capacité éventuelle à lui succéder, le généalogiste... N° 03/2334 - 2 - Vu le jugement rendu le 4 septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIG contre M. X... et Mme Y... au motif qu'un généalogiste ne pouvait prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires, que s'il avait rendu service à l'héritier et qu'en l'espèce, preuve n'était pas rapportée d'un tel service ; Vu les conclusions d'appel...

ASSURANCE DOMMAGES Le montant des travaux de reprise tel qu'arrêté par les experts constitue né- cessairement l'indemnité due par l'assureur... Vu l'ordonnance rendue le 9 septembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND statunt en référé condamnant la compagie AGF IARTà payer à titre provisionnel à M.. X... une somme de 95.559 ä représentant le coût estimé par experts de la reprise immédiate des désordres affectant la maison d'habitation de ce dernier et dus au phénomène de la sécheresse ; Vu la déclaration d'appel remise le 30 septembre 2003 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 796 F-P+B du 13 mai 2004 sur le pourvoi n° T 03-11.505, dans une affaire opposant : - la société Arcoba, société anonyme dont le siège est 8, avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois, à : 1 / M. Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place...

Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony 92164 cedex ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers, ainsi que les arrêtés interministériels du 18 février 2002, en ce qu'ils étendent aux personnels concernés les dispositions de l'article 15 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; 2° de fixer...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 5 août 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 février 2002 en tant que, par l'article 4 de l'arrêt, la cour rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 1998 rejetant ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités dont ils sont assorties auxquels il reste assujetti au...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 septembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre-Marie X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 1998 rejetant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Limoges en date du 22 juin 1999 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 1993, rectifié le 10 juin 1994, par lequel le tribunal départemental des pensions des Deux-Sèvres a rejeté sa demande relative à une pension militaire d'invalidité en raison de la luxation récidivante de son épaule gauche ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fortuné X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 24 novembre 1992, en tant que, par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...