La jurisprudences de France - page 95102

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 décembre 2001, que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu un terrain à l'Etat français en vue de la construction du Stade de France ; que sur ce terrain, la société Total solvants avait exploité, jusqu'en 1992, un dépôt de stockage d'hydrocarbures et une unité de fabrication d'essences spéciales ; que la présence d'hydrocarbures sous l'emprise du stade, ayant, lors de sa construction, entraîné des travaux supplémentaires de dépollution, l'agent judiciaire du trésor a fait assigner la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. René X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 décembre 2001, que prétendant que la société Est-Hôtel, par l'intermédiaire de M. X..., son salarié, lui avait commandé d'urgence 120 places pour des matches à l'occasion de la Coupe du monde de football, la société International tours France HIS société HIS lui a réclamé le paiement de 320 000 francs ; que la société Est Hôtel a refusé de payer au motif que son préposé n'était pas mandaté pour effectuer de telles réservations qui n'entraient pas dans le cadre de l'activit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gerling Konzern ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa corporate solutions, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SPIE Trindel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2001, que les sociétés Cofreth, SPIE Batignolles et Les combustibles de Normandie société LCN, concessionnaires de la construction et de l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères et de déchets industriels, représentées par leur mandataire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution de décisions de justice ayant condamné M. X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M. Z... a fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble de ses débiteurs ; que cet immeuble ayant été saisi et vendu, M. Z..., qui n'avait rien perçu du prix de vente en raison d'une hypothèque de premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Nautic, en liquidation judiciaire, la société Chantiers Bénéteau, venant aux droits de la société Bénéteau, et la société Brunswick France, venant aux droits de la société Marine power France ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a conclu avec la société Locunivers, devenue le Crédit universel, et aux droits duquel se trouve la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 février 2002, que la Société autonome de verreries, dite société Saver glass société Saver glass, spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous l'appellation "prestige" a déposé ce modèle le 26 avril 1995 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous le n° 952 486...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2002, que la société Bergeon, dont M. X... était président du conseil d'administration, a vendu deux fonds de commerce à la Compagnie générale de chauffe CGC, celle-ci devant verser, à titre d'acompte sur le prix à arrêter définitivement, une somme de 16 450 000 francs ; que la CGC a, le 30 juin 1994, remis un chèque de ce montant à la Société générale, qui lui a fourni une garantie à première demande couvrant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail, la société Locatif France a donné en location à la société IBC une machine à fabriquer et à distribuer des crèmes glacées ; que par contrat du 24 mai 1989, conclu pour une durée de cinq ans, celle-ci a loué cette machine à M. X..., le contrat stipulant à l'article 8 des conditions générales, que la société IBC s'engageait à l'issue de la location, à céder au locataire le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., a, en sa qualité d'avocate stagiaire au barreau d'Amiens, conclu le 19 janvier 1988, un contrat de collaboration avec la SCP Montigny-Doyen et a poursuivi cette collaboration après avoir obtenu le certificat de fin de stage le 19 décembre 1991, jusqu'au 24 janvier 2000, date à laquelle la société lui a signifié la rupture du contrat de collaboration ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail et de...