La jurisprudences de France - page 95064

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 août 2003 par laquelle l'ambassadeur de France aux Philippines a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ; 2° d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France aux Philippines de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Homa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moukhamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu le...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE 56260, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL ; 2° de rejeter la demande de suspension formée par l'association environnement...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon accordant à la société anonyme Gemo la restitution de la taxe...

Vu le recours, enregistré le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 12 janvier 2004, en tant qu'elle concerne le droit à jouissance immédiate de la pension de retraite, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté la demande de M. Alain Y tendant à sa mise à la retraite...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le...

335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - EXÉCUTION D'OFFICE ART. 26 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 - OBSTACLE - ABSENCE -... Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jampao X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président de son gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le président du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300534 du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, à la demande de la société Bonnier Dorra Multimédia, a suspendu l'exécution de l'article D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même...