La jurisprudences de France - page 95061

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre sur sa nouvelle demande en date du 24 janvier 2003 ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile...

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars 2003, 10 juillet 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée d'un an, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme, assortie d'une publication de cette décision, par extraits, au bulletin officiel du...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ramené de trois mois à un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine infligée par la décision du 25 juin 2002 du conseil régional de l'ordre des...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger, en date du 15 juin 2002, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES CPAM, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2003 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, en application des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Nice le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 1990 à décembre 1992 par avis de mise en recouvrement du 22 février...

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 septembre 2003, présentés pour la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN, dont le siège est ... tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme la décision en date du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi...

52-041 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Igor X, demeurant ...; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de six mois, aux compétitions et manifestations sportives organisées...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France qui lui a infligé la...