La jurisprudences de France - page 95059

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - OBLIGATION DES COMPTABLES À L'OCCASION DES LIQUIDATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de Rome ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, dont le siège social est 18, rue Franklin, à Pantin 93500, représenté par son secrétaire général national en exercice et pour MM. Marc X, demeurant ..., Patrice Y, demeurant ..., Philippe Z, demeurant ..., Gérald A, demeurant ..., Patrice B, demeurant ... et Pierre C, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2000 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont...

Vu 1°, sous le n° 253402, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 3 juin 1991 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision du 22 novembre 2002...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de réviser la pension de retraite qui lui a été concédée afin que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de prescrire à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette bonification d'ancienneté du chef de...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un reclassement indiciaire dans le groupe des présidents de chambre affectés à la cour d'appel de Paris ou de Versailles, avec effet au 1er janvier 2002 ; 2° de lui enjoindre de prendre un arrêté pour le reclasser sur le plan indiciaire dans la même catégorie que celle dont relèvent ses homologues en poste à la cour d'appel de...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 21 mai 2002 du même ministre portant concession d'une pension de retraite à jouissance différée ; 2° d'enjoindre au ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...