La jurisprudences de France - page 95008

DONATION - Donation de biens à venir Dès lors que la donation en nue-propriété d'un immeuble prévoit que l'entrée en jouissance du... R.G : 03/04365 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 10 avril 2003 RG N°2002/3098 X C/ Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Christian X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me GILBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Philomène Y représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VUILLARD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 21 Mai 2004 Audience...

1 RG : 2003/2953 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 14 décembre 1958, Monsieur Jean Louis X..., âgé de 17 ans, a fait une chute d'une falaise alors qu'il séjournait en Espagne. Atteint d'une fracture de la colonne vertébrale induisant une paraplégie flasque, il a été transporté et hospitalisé au Centre hospitalier de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE Le règlement du Conseil européen du 22 décembre 2000 prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 décembre 2003 - N° rôle : 03j2937 N° R.G. : 04/00108 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT: S.A.R.L. KTM GROUP GMBH Stallhofner Strasse 3 A-5230 MATTIGHOFEN AUTRICHE assistée de Me Z..., avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.S. MCC MOTOS ZI des Mines 69210 ST PIERRE LA PALUD représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en comblement L'appel en garantie formé par le dirigeant, objet d'une action... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 14 janvier 2004 - N° rôle : 2002/1558 N° R.G. : 04/00697 Nature du recours : Contredit DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Thierry X assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU CONTREDIT : Maître Y ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société SERVI AMENAGEMENTS. assisté de Me COIC C... ET ASSOCIES, avocat au barreau...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre L'acceptation pure et simple du preneur en réponse au congé pour vendre... R.G : 03/02990 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 février 2003 RG N°2002/2568 X... C/ Y... Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves REVELLIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gilles Y... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON Monsieur Michelle Y...

ASSURANCE RESPONSABILITE e principe du contradictoire n'est pas nécessairement violé du fait que des conclusions et des pièces ont été... 1 RG : 2003/2953 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 14 décembre 1958, Monsieur Jean Louis X..., âgé de 17 ans, a fait une chute d'une falaise alors qu'il séjournait en Espagne...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat L'autorisation donnée au syndic pour agir en justice doit...

DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux... : Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Monsieur D... lors des débats et de Madame E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND : Rappel des faits :

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux... : Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Monsieur D... lors des débats et de Madame E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND : Rappel des faits :

09/09/2004 ARRÊT N°371 N°RG: 03/01703 Décision déférée du 06 Mars 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 200002579 PELLARIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... Monsieur Y... Monsieur Z... Monsieur A... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistés de Me DE CAUNES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE/S SCI E Madame B... Monsieur C... Monsieur D... SCI E... représentés par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistés de Me AZAM, avocat au barreau de...