| France, Cour d'appel de Rennes, 09 septembre 2004, 04/00387
: Président
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: représenté aux débats par Madame
: en présence de Monsieur D... lors des débats et de Madame E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
: Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND
: Rappel des faits :
Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée à retenir dans le cadre de leurs contrôles les marchandises présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont ledit propriétaire a obtenu l'enregistrement. Ces dispositions légales n'exigeant nullement la présence d'un officier de police judiciaire pour procéder à de tels contrôles, est alors régulière la procédure de contrôle réalisée dans un local professionnel, par des agents des douanes dès lors que les propriétaires des marques litigieuses avaient déposé de manière permanente des demandes de retenues des statuettes et figurines susceptibles de constituer la contrefaçon des personnages issus des oeuvres de Walt Disney et de Hergé
Est constituée l'infraction douanière de détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande dans la mesure où le caractère contrefaisant des figurines et statuettes en provenance de Tha'lande découvertes dans un magasin, a été confirmé par les titulaires des marques Tintin et Walt Disney et dès lors que les détenteurs des marchandises en question ne pouvaient justifier ni d'une autorisation, licences ou certificats, ni de la régularité de l'importation ou de l'origine des marchandises, le défaut de justification réputant l'importation faite en contrebande. Ainsi, est régulière la saisie des marchandises pratiquée par des agents des douanes, intervenue après la constatation de l'infraction de détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande dès lors que l'article 323 du Code des douanes, permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous les objets passibles de confiscation
323 Code de la propriété intellectuelle, article L716-8
Code des douanes, articles 63 ter
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
