La jurisprudences de France - page 95007

R.G : 03/02998 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 mars 2003 RG N°2001/11227 Société INOV'IMO VENANT AUX DROITS ET ACTIONS DE LA SCI L4C C/ X COMPAGNIE AXA FRANCE AUX DROITS DE AXA COURTAGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Société INOV'IMO venant aux droits et actions de la S.C.I. L4C 95 Cours Lafayette 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître X agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société LECART HDS EXPERTISES représenté par Me BARRIQUAND, avou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 15 mai 2003- N° rôle : 2002 / 912 N° R. G. : 03 / 03292 Nature du recours : Appel APPELANTE : S. A. R. L. NANIE'S CARDS 5 bis rue du docteur Schweitzer 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me POUSSET- BOUGERE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Y..., ès qualités de liquidateur...

R.G : 03/04365 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 10 avril 2003 RG N°2002/3098 X C/ Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Christian X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me GILBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Philomène Y représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VUILLARD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 21 Mai 2004 Audience de plaidoiries du 02 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller faisant...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 décembre 2003 - N° rôle : 03j2937 N° R.G. : 04/00108 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT: S.A.R.L. KTM GROUP GMBH Stallhofner Strasse 3 A-5230 MATTIGHOFEN AUTRICHE assistée de Me Z..., avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.S. MCC MOTOS ZI des Mines 69210 ST PIERRE LA PALUD représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de LYON DGCCRF DU DEPARTEMENT DU RHONE, représentée par M. Alain...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 14 janvier 2004 - N° rôle : 2002/1558 N° R.G. : 04/00697 Nature du recours : Contredit DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Thierry X assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU CONTREDIT : Maître Y ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société SERVI AMENAGEMENTS. assisté de Me COIC C... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON D... Jacques Z assisté de Me Y..., avocat au barreau de CHALON SUR SAÈNE CABINET COMPTABLE IN EXTENSO ... assistée de Me B..., avocat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 9 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 07 janvier 2003 - N° rôle : 2001/3009 N° R.G. : 03/00607 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE CICOBAIL SA 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me SIGRIST, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître X agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE ETABLISSEMENTS GERVIT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence La compagnie d'assurance, agissant en qualité de garant au sens des articles L.... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 février 2003 - N° rôle : 2001/3429 N° R.G. : 03/01597 Nature du recours : Appel APPELANTE : COMPAGNIE SUISSE ACCIDENTS 86 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : S.A.R.L. GALAXIE SERVICES 20 Chemin de Genas 69800 ST PRIEST...

PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption La fusion de deux sociétés ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la respon- sabilité de la... R.G : 03/02923 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 03 avril 2003 RG N°1999/2787 X... Y... X... C/ SA GFF VERZIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Z... X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON Madame Annick Y... épouse X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON Madame...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - /JDF L'acceptation pure et simple du preneur en réponse au congé pour... R.G : 03/02990 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 février 2003 RG N°2002/2568 X... C/ Y... Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves REVELLIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gilles Y... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON Monsieur Michelle Y...

VENTE Il ne peut être reproché à une société d'expertise immobilière chargée d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier de ne pas... R.G : 03/02998 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 mars 2003 RG N°2001/11227 Société INOV'IMO VENANT AUX DROITS ET ACTIONS DE LA SCI L4C C/ X COMPAGNIE AXA FRANCE AUX DROITS DE AXA COURTAGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Société INOV'IMO venant aux droits et actions de la S.C.I. L4C 95 Cours Lafayette 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat au barreau de...