La jurisprudences de France - page 95004

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE i le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue après réception... AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 01/00341SA ATELIER AS ä ENOLYC/XAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 12 Décembre 2000RG : 199902934 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004APPELANTE :SA ATELIER AS ä ENOLY16 Chemin des Mûriers69310 PIERRE BENITEreprésentée par Me PAGNON, avocat au barreau de LYON 741INTIME :Monsieur Mohamed X... en personne, assisté de Me Renaud SOULIER, avocat au barreau de LYON 1416EN PRÉSENCE DE ASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE...

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 03/04205 M. Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X... A... sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Juin 2004 devant Madame Odile MALLET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... Sixième Chambre ARRÊT R.G : 03/05356 M. Yannick X... Y.../ Mme Martine Z... divorcée X... Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Juin 2004 devant Madame Odile...

Aux termes de l'article 514 2ème alinéa du nouveau code de procédure civile sont exécutoires de plein droit les décisions qui prescrivent des... Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 03/04205 M. Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X... A... sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui attribuer une carte d'identité de journaliste professionnel ; il soutient qu'il édite depuis 1988 un bulletin périodique dont il tire l'essentiel de ses revenus ; que l'absence de la carte réclamée lui interdit de couvrir divers...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2004, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du conseil d'administration de l'Université de Bretagne Occidentale en date du 3 juin 2004 rejetant sa candidature à un poste de professeur de sociologie générale ; 2° d'enjoindre à ce conseil d'examiner à nouveau sa candidature ; 3° de condamner l'Université de Bretagne Occidentale à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande aux fins d'ordonner au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Carcheto-Brustico de procéder à l'enlèvement de trois cadavres d'animaux qu'il a du abattre dans sa propriété ; 2° enjoigne à la commune et à l'Etat de procéder à cet...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCM LAPORTE-BORDERIE, dont le siège social est situé 10 rue Sainte Catherine à Bordeaux 33000 par Me Vouillé, avocat ; La SCM LAPORTE-BORDERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1998 du directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine mettant à sa charge le remboursement de l'aide perçue au titre d'un contrat initiative emploi ainsi que du titre exécutoire correspondant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000 sous le n° 00BX00928, présentée pour la société anonyme ARCHIPEL, dont le siège est Quai du Môle à Saint-Pierre et Miquelon 97500, représentée par le président du directoire ; La société anonyme ARCHIPEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant au paiement des primes à la création d'emploi afférentes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000 présentée pour Y... Françoise Y demeurant ... par Me X... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 septembre 1997 par le maire de Saint Jean le Vieux à M. et Mme Z ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire précité ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...