La jurisprudences de France - page 94975

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace insurance SA-NV ; que la société Sodistra, assurée auprès de la société Axa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas formulé en première instance de demande tendant à obtenir la condamnation de la société AXA Nordstern art à la remise en état du mur de soutènement, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AXA Nordstern art la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononc...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2002, que la société Crédit immobilier des Alpes a fait construire, en qualité de promoteur vendeur, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2002, que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre à M. Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée en blanc dans la convention, alors qu'il était précisé que l'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être justifiée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Efisol ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 novembre 2002, qu'un office public d'habitations à loyer modéré, assuré, selon police dommages ouvrage, par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a confié la réhabilitation de logements sociaux à la société Quille, entrepreneur principal, assurée, selon police responsabilité décennale, par la compagnie Assurances générales de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière SCI Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune de la copropriété, en a demandé la remise en l'état à la SCI Wilson Lapeyrouse et mis en cause le syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2002 de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Gan Euro Courtage Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD, la société VMT Transparence, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Mutuelles régionales d'assurances, venant aux droits des Mutuelles de Seine-et-Marne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2002, que la société civile immobilière Mar la SCI, composée de M. et Mme X... et ayant M. X... comme gérant, a fait procéder à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2003, que M. X... a conclu avec la société BMI, depuis lors en liquidation judiciaire, un marché de travaux dont la réalisation était prévue en deux phases ; que la société L'Etoile commerciale a délivré à la société BMI une caution de retenue de garantie ; qu' en raison de la présence de désordres, M. X... a fait opposition à la mainlevée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 février 2003, que les époux X... et les époux Y... consorts Z..., copropriétaires de deux appartements composant un immeuble édifié en 1973 par Jean Z..., ont constaté des désordres d'affaissement, qu'ils ont imputé à l'activité minière poursuivie dans la zone, et ont assigné la société Mines de Potasse d'Alsace MDPA en réparation de leur préjudice ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société MDPA fait grief à l'arrêt de la dire responsable des dommages et de la condamner à payer...