La jurisprudences de France - page 94960
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| Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Delafenêtre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1342 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide à l'emploi prévue par le chapitre VII article A de la circulaire DAR n° 99-355 du 31 mai 1999 relative à l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la...
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1884 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête en tant que dirigée contre M. Jean ZYX, M. Alain ZYX, Mme Christine F épouse ZYX, M. Victor A, Mme Anna B, M. Patrick C, M. Jacques D, M. Alain ZYX, ès-qualité de liquidateur de la SA ZYX Recyclage, anciennement SA Jean ZYX...
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés par M. et Mme Z... Y, élisant domicile ... et Y... Marie-France X, élisant domicile ... ; M. et Mme Y et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1008 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aubigny a approuvé le plan d'occupation des sols ; Ils soutiennent que l'esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain...
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1007 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Aubigny a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ; Elle soutient que des possibilités de créer de...
Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 par fax et son original du 11 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 août 1999 du préfet de la Seine-Maritime refusant à la commune des Grandes Ventes l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement inscrites aux comptes administratifs des années 1992, 1993, 1994 et 1995 pour la construction d'une...
Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2002 par fax et son original en date du 4 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 29 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement inscrites, pour la première décision, aux comptes...
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... , élisant domicile ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5879 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 2000 du préfet du Nord leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé rue ... à Taisnières-sur-Hon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet d'instruire à nouveau leur demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 800 euros par jour de retard...
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1558 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer à Mlle X l'allocation de fin de formation ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme ; que la décision du 17 juin 2002 n'a constitué ni le refus...
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 961308, en date du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 février 1996, par lequel le maire de CASTELNAU-LE-LEZ l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté 822, Avenue de l'Europe, sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00127, la requête présentée par M. Paul X, demeurant V..., par Me Francis ALCADE, avocat ; M. Paul X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96889, 96890 et 96892, en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi qu'en matière de prélèvement social de 1% au titre des années 1988 et 1989 ; 2'/ de lui accorder...
