La jurisprudences de France - page 94947

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité de liquidateur de la société DMC Bâtiment en remplacement de Mme Y... Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment la société a été mise en redressement judiciaire, sur saisine d'office, par jugement du 31 janvier 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné mandat à la SCP d'avocats Malpel-Cadix.Malpel-Wasselin-Lecam SCP Malpel d'assurer la défense de leurs intérêts dans le litige les opposant à la société Inter Construction 77 avec laquelle ils avaient conclu un contrat de construction d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain leur appartenant, dont ils finançaient la réalisation au moyen d'un emprunt contract...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Marin et Gianola, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque la banque, qui avait conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie en gros du Leman la société une convention-cadre à durée indéterminée de cession de créances en exécution de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, a accordé à cette dernière le 16 décembre suivant un prêt de 500 000 francs ainsi qu'une autorisation de découvert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bonnasse lyonnaise de banque la banque a demandé que soit prononcé le redressement judiciaire de la société Olympe ; que, le 16 mars 1998, le tribunal a mis cette société en liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de la société Olympe de payer les...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 95 et 96 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, qui avait prêté serment d'avocat à la cour d'appel de Tananarive Madagascar le 18 mars 1972, s'est installé à Saint-Denis de la Réunion où il a prêté serment devant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la Caisse a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI du Faubourg ; que celle-ci a contesté le montant de la créance ; que la chambre des criées du tribunal de grande instance, retenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai légal, a constaté la déchéance de la poursuite de saisie immobilière ; que la SCI a été mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 10 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° G 97-16.932 et les productions, qu'après résolution du plan de redressement de la société EAS Europe airlines la société EAS, arrêté le 20 août 1991, le tribunal a prononcé la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 2166 du Code civil ; Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque a consenti à la SA Centre artistique et de loisirs de l'Eperon CALE un prêt d'un montant de 1 200 000 francs garanti par une hypothèque inscrite sur un bien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions Colmar, 6 juin 2001 que par acte du 17 décembre 1991, M. X... a consenti à M. Y..., détenteur de parts de la société Hôtel continental, un prêt d'un montant de 1 100 000 francs avec intérêts de 10 % l'an, remboursable le 31 décembre 1992 ; que par acte séparé du même jour, M. Z... qui était également intervenu à l'acte de prêt s'est porté caution solidaire de M. Y... envers M. X... à concurrence de 550 000 francs ; que le prêt n'a pas été remboursé à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Pau, 3 décembre 2001, que la société Habiter a assigné le 15 janvier 1993 la société Tousalon expansion la société Tousalon en paiement de diverses sommes dues au titre d'un contrat de franchise conclu entre les parties et résilié par la société Tousalon fin 1992 ; que la société Tousalon a présenté une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de résiliation ; que la société Habiter...