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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1960, JURITEXT000006954258

POSSESSION - CARACTERES - CONTINUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA POSSESSION EST CONTINUE LORSQU'ELLE A ETE EXERCEE DANS TOUTES LES OCCASIONS, COMME A TOUS LES MOMENTS OU ELLE DEVAIT L'ETRE, D'APRES LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, SANS INTERVALLES ANORMAUX ASSEZ PROLONGES POUR CONSTITUER DES LACUNES. S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE D'UNE COUR, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ENONCANT QUE DES DEPOTS DE FUMIER ET DE BOIS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES DE POSSESSION CONTINUE AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS SONT "MANIFESTEMENT INTERROMPUS PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE" ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1960, JURITEXT000006954259

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX CONSERVE LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN ET L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MARI POSSEDE CONTRE SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954346

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LE DEMANDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER. 2° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE 2° L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT DANS UN CAS PARTICULIER LA REVISION DES BAUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954413

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR 1° LORSQU'AVANT SA DECLARATION DE FAILLITE UNE SOCIETE A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT COMME DEBITRICE PRINCIPALE DEVANT UN TRIBUNAL N'ETANT PAS CELUI DE SON DOMICILE EN MEME TEMPS QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT DONNE SA CAUTION PERSONNELLE POUR GARANTIR TOUS LES PAYEMENTS, ET QUE LE DEMANDEUR N'A CONCLU LORS DES DEBATS DEVANT CE TRIBUNAL QUE CONTRE LA CAUTION PRISE PERSONNELLEMENT EN CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE, DANS CES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954442

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE POUR LE 15 OCTOBRE 1939 AU LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES VERBALEMENT AU MOIS, BIEN QU'IL NE COMPORTAT PAS LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, RELATIVE AU DELAI IMPARTI PAR LE LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE "LA MENTION PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954443

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE UNE LOI NOUVELLE NE PEUT, A MOINS D'UNE DISPOSITION FORMELLE, PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ALORS EN VIGUEUR. NI LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 LE MODIFIANT N'ONT DECLARE CADUQUES LES DEMANDES EN REPRISE POUR HABITER FORMEES ANTERIEUREMENT AU DECRET ; AU CONTRAIRE IL APPERT DE L'ARTICLE 40 DU DECRET QUE CES DEMANDES N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES. ...SUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954444

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CHARTE-PARTIE NE MET LES BOIS DE FARDAGE A LA CHARGE DE L'ARMEMENT QUE S'ILS ONT ETE EXIGES PAR LE CAPITAINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'ARRIMAGE MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE CE DOCUMENT, QU'ENTRENT DANS LES OBLIGATIONS L'AFFRETEUR LES FRAIS DE FARDAGE IMPOSES PAR LES SERVICES DU PORT D'EMBARQUEMENT ET DONT LE CAPITAINE, QUI A EU SOIN DE NOTIFIER CETTE EXIGENCE A L'AFFRETEUR, N'A PAS PRIS L'INITIATIVE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954445

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956 EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CONSIGNATION D'AMENDE. ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954446

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 LE DEFAUT DE DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR EST DE NATURE A MOTIVER LE PRONONCE D'UNE AMENDE CIVILE CONTRE LE GREFFIER, MAIS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI. N'EST DONC PAS FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE POURVOI DE L'EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE AU PROFIT D'UNE COMMUNE A ETE DENONCE AU PREFET DU DEPARTEMENT AU LIEU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1960, JURITEXT000006954252

1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - OPPOSITION AU JUGEMENT DE DIVORCE PAR LE TUTEUR DE LA FEMME INTERDITE NON 1° LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX. CETTE REGLE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUT ETRE ETENDUE A UN LITIGE OU EST EXCLUSIVEMENT DEBATTUE LA RECEVABILITE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE TUTEUR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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