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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 93739

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs. 16-03-04 A été annulé l'arrêté d'un maire réglementant la vérification et la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du concessionnaire de la halle et à lui payer les taxes portées au tarif, non seulement pour la vérification, mais encore pour la vente à la criée du poisson, sans distinction entre les poissons destinés à la consommation locale et ceux qui sont directement vendus pour le dehors...

§ France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 96627

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office. 16-02-01-01-02 L'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal refusant de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office dans l'espèce, le complément du traitement du garde champêtre, précédemment réduit par le conseil est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La délibération n'est pas étrangère aux attributions du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 28 avril 1900, 00-49813

LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a...

§ France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94041

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces - Interdiction de circulation. 70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer. 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Recours sans objet...

§ France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94875

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie. 2 Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation. 16-02-01-01-022 Le préfet saisi d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, formée en vertu de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789 est-il tenu de statuer sur cette réclamation dans le délai d'un mois ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 23 mars 1900, 85428 et 85429

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant des officiers de sapeurs-pompiers. 16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal autorise le maire à former un recours pour excès de pouvoir contre un décret qui nomme des officiers de sapeurs-pompiers, est-elle nulle comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 94766

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux. 2 Intervention. 16-03-042 La ville de Paris est recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Seine relatif à l'écoulement direct à l'égoût des matières de vidange...

§ France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 95341

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux. 16-02-01-01-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir, en annulant une délibération, par laquelle le conseil municipal règle le mode de jouissance de biens communaux, sous le prétexte que les biens n'étant pas communaux, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. aff. - La délibération du conseil municipal a été prise dans la limite de ses attributions, et le préfet ne pouvait trancher la question...

§ France, Conseil d'État, 02 mars 1900, 94816

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété. 16-02-03-01 Doit-on annuler comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire, en vue de prévenir des incendies, interdit de bâtir sans autorisation préalable sur des terrains ne confinant pas à la voie publique, proscrit d'une manière absolue les constructions fermées par des parois en planches, décide que les constructions légères ne comporteront l'établissement d'aucun plancher ni foyer, qu'elles n'auront pas d'étages...

§ France, Conseil d'État, 09 février 1900, 93626 et 95658

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet pour autoriser l'installation. 16-02-03-01 Aucun décret n'ayant autorisé la perception par une commune de taxes pour occupation du domaine public national par l'installation de kiosques à journaux, c'est au préfet et non au maire qu'il appartient d'autoriser une installation de cette nature. 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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