La jurisprudences de France - page 94771

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble Le fait pour un acquéreur de... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 23 Juin 1999 RG : 199512389 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 1999/05195 Nature du recours : APPEL Code affaire : 507 Avoués : Parties : - ME VERRIERE . MADEMOISELLE X... Nicole demeurant : 10 Avenue Félix Faure 69580 SATHONAY CAMP Avocat : Maître Eric-Louis LEVY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . MONSIEUR Y... Sylvain demeurant : Chemin Vetter Lieudit "Les...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier - / Le tribunal qui constate que le bénéficiaire du contrat... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 03 Décembre 1999 RG : 199801579 - Ch 1ère ch. N° RG Cour : 2000/00839 Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME . MADAME X... Monique Ep. Y... demeurant : 154 Montée de Choulans 69005 LYON Avocat : Maître LEVY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . ASSOCIATION PETITES SOEURS DES PAUVRES dont le siège social est : 10 Rue...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Le dépôt d'une photographie pour distinguer le modèle de la... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 7 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 24 Janvier 2000 RG : 199804412 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 2000/00904 Nature du recours : APPEL Code affaire : 392 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . SA BELVEDERE dont le siège social est : ... par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BRUNET-STOCLET Delphine APPELANTE et INTIMEE - - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . SA BSN GLASSPACK dont le siège...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'huissier de justice procédant à l'expulsion d'occupants... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06566 2001/06789 Décision dont appels : Jugement rendu le 30/01/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2001/00043 Juge : M. X... Date ordonnance de clôture : 11 Octobre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION PARTIELLE. APPELANT et INTIME : Monsieur OCHOA Charles Y... de Justice, demeurant 2 avenue Paul Eluard...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 7 FEVRIER 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21768 dossier joint : 2001/22374 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 29 novembre 2001 par le Juge aux affaires familiales statuant en référé du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 8ème chambre, Cabinet G RG n° : 2001/11379 Date ordonnance de clôture : 29 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence Aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03440 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/12/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000/85689 Juge : Martine FOREST-HORNECKER Date ordonnance de clôture : 13 Décembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REOUVERTURE DEBATS par arrêt du 18 octobre 2001 ARRET AU FOND : INFIRMATION. APPELANTE : SOCIETE MERCK...

N Répertoire Général : 01/33666 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris 3° Ch Section commerce du 19.1.1998 RG : 95/15720 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRET DU 7 FEVRIER 2002 N , 5 pages PARTIES EN CAUSE 1 SA HSBC BANK PLC venant aux droits de la SOCIETE MIDLAND BANK 20 bis avenue Rapp 75332 PARIS CEDEX 17 APPELANTE représentée par Me L. LAUTRETTE avocat au Barreau de Paris ; E.1741 2 Madame Pascale X... 3 rue Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON INTIMEE assistée par M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur, qui ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement... : Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Z... : Madame A... : Monsieur B... C... lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame D... E... : A l'audience publique du 11 décembre 2001, Monsieur B..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Cause Selon la jurisprudence française et communautaire ainsi que suivant le règlement... Selon contrat en date du 16 septembre 1994, la SARL MIKIT FRANCE a consenti à Monsieur Alain X... la franchise d'une marque et d'un procédé de construction et de commercialisation de maisons individuelles. La SARL ABCD CONSTRUCTEUR destinée à exploiter le contrat de franchise a été créée le 11 janvier 1995 et Monsieur X... ainsi que son épouse Madame Blandine A... en sont devenus co-gérants. Se prévalant du non respect par la société ABCD de ses obligations, la société MIKIT l'a mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'énumération, par l'article L 321-1 du Code du travail, des motifs économiques de licenciement n'est pas... Le consortium de réalisation immobilier CDR a pour activité l'acquisition, la reprise et la gestion d'actifs et d'engagements détenus directement ou indirectement par le Crédit Lyonnais, de valoriser et /ou de liquider l'ensemble des actifs et risques contentieux. La société de mission et de coordination immobilières, ci après SMCI, est ainsi devenue une société filiale du CDR. Son activité était la promotion immobilière, la réalisation des opérations de promotion immobilière étant confiées à des...