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§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1956, 20180

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel". 24-01-01-02 Port industriel constituant l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des terrains à l'Office national de la navigation. Circonstance que les terrains du "port industriel" font l'objet d'utilisation privative ne pouvant avoir pour effet de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1956, 56-10721

USAGES - Vente commerciale - Vente de grains - Acheteur étranger à la profession Dès lors qu'elle relève que l'acheteur n'exerçant pas la profession de commerçant en grains les usages en vigueur parmi les membres de cette profession ne sauraient, à défaut d'acceptation formelle de sa part, s'imposer à lui, que le silence observé par l'intéressé, lors de l'insertion dans les lettres du vendeur de la clause prévoyant l'application desdits usages entre les parties, n'équivalait en aucune façon à un accord tacite du fait que ces usages lui étaient étrangers, eu égard à sa qualité d'industriel en alimentation pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1956, 56-03024

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Portée Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, les employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs pourront...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1956, 37649 et 37779

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE 1 Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale. 2 Procédure - Renvoi au tribunal. 54-03-01-021 Seule l'irrecevabilité manifeste de l'action principale en vue de laquelle est introduite la demande en référé entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - 54-03-01-022, 54-03-01-03 Le juge des référés peut renvoyer au tribunal une demande qui lui paraît présenter des...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1956, 37656

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte. 54-03-01-03 Pouvoir du juge des référés de prononcer à l'égard du cocontractant de l'administration une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence. 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juge du contrat - Injonctions - Condamnations sous astreinte. 54-06-01 Le juge administratif ne peut intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1956, 56-01429

1 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de première instance, pour tous les torts et griefs qu'il lui causait et qui devaient être déduits ultérieurement, s'il n'a formulé dans ses conclusions aucun grief à l'encontre de certaines de ses dispositions, les juges du second degré n'ont pas à répondre aux chefs que cet appel restrictif ne leur a pas déférés, ni dénoncés. 2 COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTIONS - ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL - APPLICATION EN CAS DE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE NON Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1956, 56-07052

STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1956, 1803

1 NOM - Nom commercial - Usage - Etendue En présence d'un premier arrêt disposant que "la société propriétaire du fonds de commerce créé par X. ne pourra user du nom patronymique de celui-ci si ce n'est sous la forme "Ancienne maison X." dans ses enseignes et papiers commerciaux", la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'interprétation sans dénaturer les termes de sa première décision ni méconnaître l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elle déclare que l'interdiction édictée s'applique seulement à la devanture des boutiques de vente au public et aux en-tête des lettres, factures, bons de commande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1956, 56-04323

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire non *pouvoirs du chef d'entreprise* L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi, pourvu qu'il observe à l'égard de ceux qu'il emploie les règles édictées par le Code du travail. Doit donc être cassée la décision qui condamne un employeur qui a déposé son bilan...

§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1956, 33961

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative : contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun. 17-03-02-03-02 Contrats ayant pour objet l'exécution par l'administration de travaux de reboisement sur les propriétés privées. 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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