La jurisprudences de France - page 94709

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2001 au greffe de la cour, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716063/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 septembre 1997 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, déclarant irrecevable sa candidature au poste de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Vitry ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-09346/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Vitry ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 09339/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Delvolvé ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 09349/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Delvolvé ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 09344/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Delvolvé ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9816605/5 en date du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'août 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux, et à lui payer une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Delvolvé ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 08798/5 en date du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'août 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux, et à lui payer une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Delvolvé ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 09687/5 en date du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux, et à lui payer une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour Mme Amba X, élisant domicile ..., par Me Campana-Doubet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991344/5 du tribunal administratif de Melun en date du 18 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1999 du directeur du centre hospitalier de Lagny la licenciant pour inaptitude physique et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser des dommages et intérêts ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner le centre...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour Mlle Emmanuelle X, élisant domicile ..., par Me Seban ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-271 du 19 août 2003 par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre en vue du recouvrement des sommes de 1.040.000 FCFP et de 960.000 FCFP et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Albert Bousquet de lui rembourser les prélèvements opérés sur son salaire depuis le mois de juin 2003 ; 2° de faire droit à sa demande de...