La jurisprudences de France - page 94609
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| Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour : - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS FERMIERS ET RIVERAINS de Séverac le Château, ayant son siège rue Duhourquet à Séverac le Château 12150 ; les héritiers de M. Aimé N, élisant domicile Sermeillet à Séverac le Château 12150 ; M. Robert I, élisant domicile 37 rue du Vieux Crès à Millau 12100 ; - Mme Odette J, élisant domicile ... ; - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA BAUME, ayant son siège à Auberoques, Séverac le Château 12150 ; - Mme Marguerite L, élisant domicile ... ; - Mme Cécile M, élisant domicile ... ; par la SCP...
Vu l'ordonnance n° 227304 du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. Roger X, enregistrée le 20 novembre 2000, à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Le Bihan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/207 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1997, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse n'a...
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile lieudit ... par Me Joly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1798 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme totale de 32 243 F 4 915,41 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 15 septembre 1995 ; 2° de condamner la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser les sommes de 13 743 F 2 095,11 euros au titre de la réparation de son véhicule, 13 500 F...
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me Roulin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1675 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et correspondant à la réintégration d'une provision dans le résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de ces mêmes années, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2001 et 15 février 2002, présentés par Mme X... Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1174 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres...
Vu, I, sous le n° 01BX00145, la requête enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour l'ASSOCIATION ISLAMIQUE DE LOT-ET-GARONNE, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ASSOCIATION ISLAMIQUE DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements nos 992827 et 00648 du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison d'immeubles sis ... ; 2° de prononcer la décharge demandée...
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001, présentée par l'association ASSEMBLEES DE DIEU DE LA GIRONDE, dont le siège est 16-18 avenue de la République à Bordeaux 33000 ; L'association ASSEMBLEES DE DIEU DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements nos 962683 et 98828 du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 à raison de deux immeubles sis 20, avenue de la République et 15, bis rue Edmond Labasse à Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge...
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991667 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n...
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... par Me Muller ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991841 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des...
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme Auguste X, élisant domicile ..., par Me Roulin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1538 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
