La jurisprudences de France - page 94580

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fraude fiscale, concussion et prise illégale d'intérêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'orthographe du nom du défendeur ; Attendu qu'il faut lire : "X..." et non "Y..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2192 F-D du 26 juin 2002 sera rectifié par la substitution du nom "X..." à Y... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de... :153JUGEMENT DU : 20 Octobre 2004DOSSIER N : 03/00117AFFAIRE : La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères Minister of Foreign Affairs représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : 02 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de... :153JUGEMENT DU : 20 Octobre 2004DOSSIER N : 03/00117AFFAIRE : La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères Minister of Foreign Affairs représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : 02 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée...

Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 avril 2000 et régularisé le 28 avril 2000,au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1 dannuler le jugement n°97-559 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 9 janvier 1997 refusant à Mme X l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n...

Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., M. Jean Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCPA Mesplede - Saint Laurent, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Landes en tant qu'il inclut dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Biaudos les terrains leur appartenant en qualité de coindivisaires...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime du 17 février 1997 fixant les surfaces servant de base au calcul des paiements compensatoires pour l'année 1995 ; - d'annuler la décision du 17 février 1997 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 614, 31 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29...

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ... par Me Brin, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet du Gers rejetant sa demande de retrait de l'agrément attribué le 28 mars 1986 à l'association communale de chasse agréée de Monlezun et, d'autre part, à ce que soit prononcé ce retrait ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 24 octobre 1997 aux termes de laquelle 1ha 44a en céréales ne donneront pas lieu à paiements compensatoires au profit de M. X ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992, modifié, instituant un régime de soutien...

Vu le recours enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SA Edac la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...