La jurisprudences de France - page 94578

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Constatations insuffisantes - Prise en compte de l'ancienneté et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-40.803 et n° K 99-45.117 ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 et sur le moyen unique du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juin 1999, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2 avenue de Saint ;Mandé à Paris 75570 ; L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 815 600 F en réparation des dommages causés à la forêt domaniale de l'île d'Oléron par les inondations en provenance de la station d'épuration...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ; - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 7 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, présentée par Mme X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, la titularisant et l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et procédant à la reconstitution de sa carrière ; - de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais de procédure...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 sous le n° 01BX01242 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 13 janvier 1998 procédant au mandatement d'office au profit de la commune de Gimont de la somme de 1 899,15 F ; - d'annuler ledit arrêté ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des... ARRET DU 26 NOVEMBRE 2002 A.R/N.G - 01/01268 - Dominique HECTOR C/ URSSAF DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Novembre deux mille deux par Arthur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique HECTOR Impasse des hortes 46000 CAHORS Rep/assistant : Me Philippe HECTOR avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de CAHORS en date du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération Les... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2002 RG : 99/03472 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 23 JUILLET 1999 PARTIES EN CAUSE . APPELANTES STE AXA GLOBAL RISKS venant aux droits de L'U.A.P. S.A. d'Assurances au capital de 157.658.200 ä immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 399227 354 4 rue Jules Lefebvre 75008 PARIS "agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège". PUIS : STE AXA...

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2002 RG : 99/03472 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 23 JUILLET 1999 PARTIES EN CAUSE . APPELANTES STE AXA GLOBAL RISKS venant aux droits de L'U.A.P. S.A. d'Assurances au capital de 157.658.200 ä immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 399227 354 4 rue Jules Lefebvre 75008 PARIS "agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège". PUIS : STE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE nouvelle dénomination de la STE AXA GLOIBAL RISK venant aux droits d le'U.A.P. S.A d'Assurance au capital de...