La jurisprudences de France - page 94521

COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 78G OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08351 AFFAIRE : Marc LE Y... C/ Eric Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 6634/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Marc LE Y... né le 23 Septembre 1963 à LORIENT 56100, de nationalit...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08223 AFFAIRE : FONDATION X... C/ Sandra Y... Mary Z... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 9145/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP TUSET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, aprs prorogation, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : APPELANTE FONDATION X... dont le sige social est : 623 Chemin des Gardettes...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée La... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08223 AFFAIRE : FONDATION X... C/ Sandra Y... Mary Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 9145/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, après prorogation, La...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - / Une décision pénale condamnant solidairement... COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 78G OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08351 AFFAIRE : Marc LE Y... C/ Eric Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 6634/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - /JDF Si... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08469 AFFAIRE : Me Annie HAUCOURT X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA TRANS'AL C/ S.N.C. FONCIERE DE NANTERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä RG : 2296/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08223 AFFAIRE : FONDATION X... C/ Sandra Y... Mary Z... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 9145/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP TUSET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, aprs prorogation, La cour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Mesure conservatoire, la saisie revendication implique de rechercher, à l'exclusion du fond, si la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/07871 AFFAIRE : Adrien X... C/ Sandra Y... Mary Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 10916/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, après prorogation, La...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi En cas de saisie-attribution pratiquée entre... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/09037 AFFAIRE : François X... C/ STE LEON VINCENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/10519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES...

FILIATION En matière de filiation, la vérité biologique n'a primauté qu'en cas de conflit portant sur celle-ci ; la circonstance qu'une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 25G 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/01042 AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Dominique X... Christine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : conseil Nä Section : Nä RG : 03/08494 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Shumaila Jabeen Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...