La jurisprudences de France - page 94489

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FOURMIES, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la COMMUNE DE FOURMIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme Françoise C... la somme de 156 602,70 francs 23 873,93 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 1994 à la piscine municipale de Fourmies, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge la...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Mohamed Y, élisant domicile à ..., M. Jean-Luc Z, élisant domicile ..., Mme Marie-Madeline A, élisant domicile ..., M. M'Barek B, élisant domicile ..., M. Bernard C, élisant domicile à ..., M. Oumar D, élisant domicile ..., M. Serge E, élisant domicile ..., M. M'Hamed F, élisant domicile ..., M. El Mostafa N, élisant domicile à ..., M. Baboye H, élisant domicile ..., M. Hassan I, élisant domicile à ..., M. Abdelhakim J, élisant domicile ..., M. Olivier K, élisant domicile ..., M. Bouabib L, élisant domicile ... et M. Eric M, élisant domicile à ...par la SCP Baudeu-de la...

Vu la requête, reçu le 25 janvier 2002 par fax et son original reçu le 29 janvier 2004 et enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Sevel Nord, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Gefco SA, dont le siège est 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie Cedex 92 402, la société Transauto Stur, dont le siège 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie 92 02, la société commerciale Citroën, dont le siège est 62, boulevard Victor Hugo...

Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 mai 2002 et son original daté du 6 mai 2002, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 28 juin 2002, présentés pour la société GREENFOREST dont le siège social est avenue de la Gironde à Petite-Synthe 59640, par Me Simon ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui verser une indemnité de 141 944 francs correspondant au montant d'un redressement auquel elle a ét...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabine Y, demeurant ..., Mme Priscilla X, demeurant ..., Mme Sandrine X, demeurant ... et M. Sullivan X, demeurant ..., par Me Houpe ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1080 du 12 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brionne à verser à Mme Sabine Y la somme de 390 000 francs et à chacun des autres requérants la somme de 80 000 francs en réparation du préjudice causé par le décès de M. Arthur X ; 2° de...

Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 23 septembre 2002 et son orignal en date du 26 septembre 2002, présentée pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Chabert ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 63 200 francs à titre de dommages et intérêts à la suite de la décision de retrait de son agrément d'assistante maternelle en date du 16 septembre 1999 ; 2° de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 6 585,80 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour d'appel de Douai, présentée pour M. André Y élisant domicile ..., par Me Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2146 en date du 20 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 août 1999 autorisant M. Jean-Charles X à exploiter 7 hectares 52 ares de terres sises à Montbrehain ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 août 1999 ; Il soutient que le seul critère retenu par le préfet, tenant à la superficie de son exploitation, est...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard Y, élisant domicile ..., par Me Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01657 en date du 30 avril 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Patrick X à exploiter 18 hectares 88 ares de terres sises à Bonneville ; 2° d'annuler ladite décision du 8 janvier 2001 ; Il soutient que le préfet a insuffisamment motivé son arrêté et que, ni la commission, ni le préfet...

Vu l'arrêt en date du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la société SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE dans les requêtes n° 92-3937 et 93-189 tendant à ce que soit prononcée la réception définitive et sans réserve de la phase I et à ce que le Port Autonome de Dunkerque soit condamné à lui verser la somme de 1 594 933,58 francs avec les intérêts moratoires et les sommes de 2 265 260 francs et 1 000 000 francs assorties des intérêts légaux ; 2° a rejeté les...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Patrick Chesné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9404391 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des majorations dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des majorations y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret...