La jurisprudences de France - page 94486

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, la requête présentée pour M. Z , élisant domicile ..., par Me de X... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214912/7 en date du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0102803/7/1 en date du 22 juin 2001 de ce même tribunal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 000 euros au titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux à compter du 22 juin 2001, ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 3° de condamner...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la Cour d'appel Saisie dans le cadre d'une procédure d'intervention forcée...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 1 Un projet d'assignation non signifié ne peut être considéré comme un... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CM MINUTE N° 04/902 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/05113 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Maître CROVISIER Le 5 novembre 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2003 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04151 X... C/ Société G.E. CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA SNC GEFISERVICES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 05 Juillet 2002 RG : 00/3919 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Frédérique X... comparante, assistée de Maître GROS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société G.E. CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA SNC GEFISERVICES Tour Europlaza La Défense 4 20 avenue André Pothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître MOUCHON, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Avril 2004 DEBATS EN AUDIENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ne insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04151 X... C/ Société G.E. CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA SNC GEFISERVICES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 05 Juillet 2002 RG : 00/3919 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Frédérique X... comparante, assistée de Maître GROS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société G.E. CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA SNC GEFISERVICES Tour Europlaza La Défense 4 20 avenue Andr...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2004, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : Monsieur Gilles BACHELIER, Mesdames Anne-Françoise ROUL, Marie-Hélène MITJAVILLE, Messieurs Didier CHAUVAUX et Denis PIVETEAU, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée pour M. Éric DELATTRE, demeurant à Le Touquet Pas-de-Calais, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce DEPREZ, député, sur le fondement de l'article L.O. 151 du code électoral ; Vu le mémoire en défense présenté par M. DEPREZ, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. DELATTRE, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du Président de...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête n° 2004-3382 présentée par MM. Christian GROS, demeurant à Monteux Vaucluse, et Maurice LOVISOLO, demeurant à La Tour d'Aigues Vaucluse, enregistrée à la préfecture de Vaucluse le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans ce département en vue de la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles concernent MM. Alain MILON et Alain DUFAUT ; Vu 2° la requête n° 2004-3383 présentée par M. Christian GROS, enregistrée comme ci-dessus le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de six sénateurs dans le département des Yvelines ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ; Vu 2° la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon Rhône enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a ét...