La jurisprudences de France - page 94455

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, le rapport de M. Bayle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le centre hospitalier général d'Albi à lui verser la somme de 443 918 F à titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentée par la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire affectant l'intéressé au service du parc de stationnement sur berges à compter du 22 septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société Grands travaux de l'Océan Indien GTOI à lui payer la somme de 278 787 F toutes taxes comprises, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les constructions réalisées à la caserne Vérines, à Saint-Denis de la Réunion ; 2° de condamner la société Grands travaux de l'Océan Indien à lui verser la somme de 594 875 F hors taxes, augmentée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001, sous le n° 01BX1582, présentée par la SCP Barat-Balard pour la COMMUNE D'ENCOURTIECH, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ENCOURTIECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 janvier 2001 annulant le refus du maire de communiquer certains documents administratifs à M. X et lui enjoignant d'adresser par voie postale lesdits documents ; - de rejeter la demande de M. X et condamner celui-ci à lui verser 5 000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive et 7 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...

Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 11 septembre et 5 novembre 2001 et le 9 septembre 2002, sous le n° 01BX2223, présentés par Me Zengerle, avocat pour M. Abdesslam X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mai 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2002, sous le n° 02BX00383, présentée par Me Ducruc-Niox, avocat pour M. Xavier X, demeurant ... et Mme Hélène Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2002 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998, par laquelle le président de l'unité de Pau et des Pays de l'Adour a confirmé la décision du 26 octobre 1998 du président de l'université de formation et de recherche de la faculté de droit, d'économie et de gestion de Pau rejetant leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée par la société civile professionnelle Denjean - M.C. Etelin - C. Etelin - Serieys, avocats au barreau de Toulouse pour M. Merzak X demeurant chez M. Moulay 164, chemin de Lestang à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 9 juin 2000 en tant qu'elle a maintenu le refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith X, M. Luc X et M. Antoine X, demeurant ..., par Me Marmu ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702345 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à son exploitation par les opérations de remembrement conduites sur les communes de Leffrinckoucke et Téteghem Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage public routier ; 2° de faire droit à la...

Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous les nos00DA00163 et 00DA00341, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702346 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à sa propriété par les opérations de remembrement conduites sur la commune de Leffrinckoucke Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage public routier ; 2...