La jurisprudences de France - page 94424

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2574 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Montsales ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la restitution de la parcelle n° A 842 et le remboursement des fermages payés...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ... par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par Mme Monique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 000018 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le paiement des trois fractions de l'indemnité d'éloignement, majorées des intérêts de droit...

Vu le recours, enregistré le 2 août 2001, présenté par le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE ; le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0000240 du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Patrick X, les décisions refusant à ce dernier le report sur l'année 2000 des jours de congé annuel non pris au cours de l'année 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée par Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ... par Me Sautereau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Courty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01331 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 2000, par laquelle le directeur des monnaies et médailles a refusé de modifier les modalités de calcul de sa prime de rendement, et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts aux taux légal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ... par Me Raoux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021820 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 73 129,29 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2000, et une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu le recours, enregistré le 2 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 00BX02537 du 7 juin 2004 par lequel la Cour a accordé à la société d'intérêt collectif agricole pour le développement du Cognac la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 ; .......................................................................................................... Vu les...

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Nouara X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Nouara X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Djamila X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Djamila X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...