La jurisprudences de France - page 94302
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2001, sous le n° 01MA01610 présentée par M. Luigi X, élisant domicile ... ; M. Luigi X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; ............................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2001 sous le n°01MA01960, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503863 en date du 30 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à le décharger des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; lui ont été infligées à tort ; .............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2001, sous le n° 01MA02330 présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 11 rue Tronchet, à Paris 75840 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société à responsabilité limitée Cemex la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de remettre à la charge de la...
Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02626, présentée pour M. François X, par Me Boutten, élisant domicile ... ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900515 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biguglia à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice causé par un manquement à ses obligations contractuelles ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme majorée des intérêts au taux légal ; 3° de...
19-06-02-01-0119-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2003, sous le n° 03MA00208, présentée pour la SOCIETE LOCAUVAR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; la SOCIETE LOCAUVAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992793 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2004, sous le n° 03MA00482 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG, représentée par son gérant, dont le siège social est ... ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; ............................... Vu les autres pièces...
Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2003, sous le n° 03MA00594, présentée pour M. X... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992588 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions relatives aux pénalités mises à sa charge ; 2° d'accorder la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003, sous le n° 03 MA 001204 présentée par X... Josette X, élisant domicile ... ; X... Josette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge ou à défaut de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2000 et 2001, à raison d'une maison à Bormes les Mimosas ; 2° de prononcer la réduction des cotisations litigieuses ; ............................. Vu...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2003, sous le n° 03MA01422 présentée par Mme Josette X, élisant domicile ... ; Mme Josette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 2003, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge ou à défaut de réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1999 à raison d'une maison à Bormes...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n° 99MA02359 présentée pour M. Luigi X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Luigi X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 à 1991 ; 2'' de le décharger des impositions litigieuses ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
