La jurisprudences de France - page 94263

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme LIXXBAIL, venant aux droits de la SOCIETE ANONYME LOXXIA BAIL SLIBAIL, au lycée régional Hélène Boucher de Thionville Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Nicole X et la commune de Saint-Chamond devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 5 février 2004 par le PREFET DE LA LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu le jugement du 22 mars 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond a rejeté le déclinatoire de...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'attente grave et manifestement illégale que l'Etat, par l'entremise du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence, porte à son droit à la santé, faute que lui soient prodigués les soins exigés par des crises hémorroïdaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...B..., demeurant ...et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison de la rétention par le Parquet général de Toulouse du véhicule Renault " Twingo " immatriculé 4942 ZF 06 qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guler X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 1er octobre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé son licenciement ; 2° de suspendre cette décision ; elle soutient que la...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de réformer l'ordonnance en date du 4 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'introduction en France de son fils adoptif et a refusé d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française, dont le siège est ... ; le Haut-Commissaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de l'assemblée de la Polynésie française de proclamer les nouveaux membres de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait des options exercées par les membres du nouveau gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 16 février et 24 mars 2004, présentés pour le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Brest, dont le siège est 5, avenue Foch, 29609 Brest, représenté par son directeur, à ce dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du 23 avril 2004, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.U. de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3089 du 27 janvier 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. Pierre Y une...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société Office de Publications Administratives et Sociales SA OPAS , dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société OPAS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9501738/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de lui accorder la décharge des impositions contestées...

Vu le recours adressé par télécopie au greffe de la cour le 27 avril 2001 et le mémoire enregistré le 2 mai 2001 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513707/1 en date du 4 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au nom de M. Jacques X au titre de l'année 1990 2° de rétablir M. jacques X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de la cotisation supplémentaire qui lui a été assignée au titre de 1990...