La jurisprudences de France - page 94203

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux X..., propriétaires du fonds servant, bénéficiaient d'une présomption de la pleine propriété de leurs fonds de sorte qu'il appartenait aux consorts Y... Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui permettaient l'accès à partir du fonds des consorts Y... Z... à une voie privée traversant le fonds...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile professionnelle Y... Agostini, Y... Leni ; Sur la recevabilité du pourvoi principal à l'égard de Mme Z... et celle des pourvois incident et provoqué formés par cette dernière : Attendu que M. X... n'ayant formé en cause d'appel aucune demande à l'encontre de Mme Z..., assignée en la cause en raison de sa seule qualité d'héritière de ses parents, les époux A..., à la succession desquels elle a renoncé, le pourvoi dirig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer les charges afférentes à l'appartement qu'elle occupe, l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2002 retient que Mme X... est redevable des charges incombant à Mme Y... depuis le 7 janvier 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 20 novembre 1999, M et Mme X... ont vendu à Mme de Y... et à M. Z... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention avant le 13 janvier 2000 d'un prêt de 1 027 000 francs, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 juin 2000 ; que le 24 janvier 2000, la banque San Paolo a émis une offre de prêt à hauteur de 880 000 francs ; que le 17 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-3, 2 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un établissement de crédit a tacitement consenti à l'un de ses clients des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, que le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Janie Y... veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte authentique du 3 février 1986, les époux A... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier financée au moyen d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France et remboursable sur 20 ans ; que M. X..., seul, avait souscrit une assurance décès-invalidité en garantie du remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA Ecurie Les Augereaux a recherché la responsabilité de M. X..., vétérinaire, qui avait procédé la veille à sa castration ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'en s'abstenant de lui proposer une autre technique de castration, M. X... lui avait fait perdre une chance de recourir à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une créance en compte courant de 5 000 000 francs sur la société Etablissement P. Le X... société Le X... dont il avait cédé les actions à la société Provost le 10 janvier 1981, M. Pierre Le X... a conclu le 19 mars 1981 avec celle-ci un contrat prévoyant que cette créance serait transformée en prêt remboursable en cinq annuités avec intérêts, et garanti, d'une part, par un nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société Le X... et, d'autre part, par les engagements de cautions solidaires de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X..., ayant pour projet d'acquérir un immeuble bâti en vue d'une démolition suivie d'une reconstruction, avec un financement assuré par remploi du produit de la cession de SICAV monétaires, ont consulté M. Y..., notaire associé, sur le régime fiscal applicable à cette opération ; que le notaire, après avoir transmis à ces clients la consultation qu'il avait sollicitée auprès du CRIDON, a établi l'acte de vente immobilière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont confié fin août 1998 onze pellicules photographiques en vue de leur développement sur papier au groupe Racine, aux droits duquel se trouve la société Spector Ile-de-France, par l'intermédiaire du magasin Intermarché 4 ; que les pellicules ayant été égarées, la société Spector a offert à titre de dédommagement un camescope, offre qui a été refusée par les époux X... qui ont assigné la société en paiement de la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts...