La jurisprudences de France - page 94201

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 mai 2002, que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont donné congé, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 à leur locataire, M. Y..., aux fins de reprise au bénéfice de leur fille ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge d'exercer a priori le contrôle de l'occupation réelle et effective des lieux par le repreneur désigné ; Qu'en statuant ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'accord verbal invoqué par M. X... et la société X... n'était pas sérieusement contestée par Mmes Y... et Z... et que selon le rapport A... les frais engagés par le fermier, s'élevant à 365 640 francs, hors plantation en 1995, correspondaient sensiblement à la valeur locative non payée au 31 décembre 1994, étant ajouté que l'expert B... avait évalué la dette locative à cette même date à la somme de 347 063 francs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le partage égal des voix ; ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 28 août 2002, que le 26 mars 1991 la société Coopération et famille a donné en location à M. X... un studio ; qu'après le départ de celui-ci, en juillet 1998, la bailleresse l'a assigné en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement mentionne le nom du greffier qui a assisté à son prononcé et que celui-ci est présumé l'avoir signé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le deuxième moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Air transports Pyrénées ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2013, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 28 mai 1991, la société Expanso a consenti à la société ATP un prêt de la somme de 2 720 000 francs remboursable en douze ans, destiné à financer la construction de divers immeubles sur un terrain dont l'occupation avait été concédée par l'Etat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que la société EDF était toujours propriétaire des locaux litigieux à la date à laquelle la clause résolutoire était susceptible d'être acquise et qu'elle avait donc qualité et intérêt tant à solliciter le constat de l'acquisition de la clause résolutoire qu'à réclamer les loyers antérieurs au jeu de cette clause et les indemnités d'occupation courues jusqu'au 29 juin 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Verdun du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétés appartenant à la société civile immobilière de la Vieille Prison et aux consorts Y... ne s'appuyaient pas sur le mur du castrum mais étaient situées en contrebas et qu'une partie de ce mur, qui avait été au fil du temps entretenu, rénové, remplacé et remanié par les autorités communales, était incorporée à des bâtiments publics, ce dont il ressortait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société le Crédit lyonnais a assigné M. X... en paiement d'une somme de 9167,70 francs avec intérêts au taux contractuel au titre du solde débiteur du compte qu'elle lui avait ouvert dans ses livres ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu de condamner M. X... au paiement de la somme précitée avec intérêts au taux légal au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VP Communications du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2003, rendu dans une procédure opposant la société VP Communications à M. Y... et Mme X..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats...