La jurisprudences de France - page 94191

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CABINET JPR INGENIERIE, dont le siège est 1 bis rue Colbert BP 978 à Beauvais 60009, par Me Charvin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue le 16 mars 1998 entre elle et le conseil régional de Picardie et à la condamnation...

Vu la requête reçue par fax et enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 22 avril 2002, présentée pour M. René X élisant domicile ..., par Me Demeure ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1556 et 97-2319 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1997 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis rue de l'aventure sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Genest et à l'annulation de l'arrêté en date du...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 sous le n° 02DA00770 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4885 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais relative au refus de lui délivrer un permis de conduire, ainsi que ses conclusions indemnitaires ; 2° d'annuler la décision en date du 19 juillet 2000 susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Paule Y élisant domicile ..., par Me Frison ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2632 en date du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 1998 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter 11 hectares 11 ares 40 centiares de terres sises à Boves et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M. X la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VERONEZE INVESTISSEMENT dont le siège est ..., par Me A... ; la société VERONEZE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-487 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Willems a prononcé le retrait d'un permis de construire tacitement obtenu ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Willems à lui verser une somme de 2...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Mical X et AA Y, Mme Léa AB, MM. Amit A, Asher B, David C, Yonathan AC et Gadi E, Mmes Kineret F, Tehila G, Simha H et Elisheva I, MM. Yshai J, Shlomite K et Assaf Inon L, Mmes Yedidya M, Avihad N et Esther O, M. Elhai P, Mmes Elite Q, Miryam R et Sarit S, M. Rohy AD, Mme Yehuda U, M. Israël AE et Mme Hanna W élisant domicile chez Me AF ..., par Me Dutat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1644 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mamma X élisant domicile ..., par Me Achoui ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 022642 en date du 25 septembre 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2002 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision en date du 23 juillet 2002 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504383-0003036 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. et Mme X... X, domiciliés ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500714 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ..., par Me Dumas, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700796 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Debaudringhien, dont elle a repris l'instance engagée devant le tribunal administratif en qualité d'unique héritière, a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...