La jurisprudences de France - page 94171
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| Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES AFTV, dont le siège est Maison de la Vigne et du Vin 4 rue Saint-July à Eauze 32800 ; La SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder...
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes, au remboursement d'une somme de 10 262 F représentant un excédent de versement de taxe au cours de ladite période, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, la requête présentée pour M. et Mme Gérard X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 février 2001 et le 7 juin 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge et, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; 3 de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 4...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2001, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 2001 présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre par le trésorier de Brive-ville le 29 juin 1992 en sa qualité d'associé de la SCI du Colonel Delmas, en vue d'avoir paiement des taxes foncières établies au nom de cette SCI au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de faire droit...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 avril 2001, présentée par la SARL LA FERME PERIGOURDINE, dont le siège se trouve lieu-dit Le Plan à Saint-Germain-et-Mons 24520 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titres des années 1991 et 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de lui accorder la décharge...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2001, présentée pour M. Faustin X, élisant domicile 20 rue Renoir à Auxerre 89000 ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le refus dudit centre de donner suite à la promesse de l'embaucher en tant que praticien hospitalier en chirurgie urologique ; 2...
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestés et pénalités...
Vu, enregistré le 1er février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00243, la requête présentée par Me De Mol, avocat, pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le directeur de la maison de retraite publique L'Escalinada à Villefranche-sur-Mer a prononcé son exclusion de l'établissement, ensemble la décision confirmative du 1er août...
