La jurisprudences de France - page 94149

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lex Basso et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caixa Bank, la société Natexis banques populaires, M. Y... et M. Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de l'examen des documents publicitaires que les associés de la société en nom collectif Communica la SNC se soient formellement engagés à réaliser les autres "Maisons des Lois" mais que les avantages étaient présentés comme des possibilités de développement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a confirmé le prononcé du divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de réserver la demande de prestation compensatoire jusqu'au partage de communauté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2002, que M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., entrepreneur, de la rénovation d'un appartement ; qu'ayant constaté des désordres avant achèvement, M. X... a mis fin à l'intervention de M. Y... et l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1791 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 1791 du Code civil sollicitée par l'entrepreneur et condamner celui-ci sur le fondement de la responsabilité contractuelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie des conclusions des époux X..., maîtres de l'ouvrage, faisant valoir que l'expert judiciaire n'avait pas chiffré le poste "isolation" qui faisait partie des réserves qu'ils avaient formulées au motif que les désordres affectant ce poste ne pouvaient être examinés que par un spécialiste hors de sa compétence et que c'est inexactement que l'expert avait estimé que ces réserves n'étaient pas maintenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la révélation de l'erreur résultait des motifs du redressement fiscal du 8 décembre 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date d'introduction de la demande, les 10 juin et 31 juillet 1996, le délai quinquennal de prescription de l'action était expiré ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le notaire ne pouvait être rendu responsable des conséquences du refus de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des cinq alinéas de l'article 9 modifié du cahier des charges du lotissement X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société civile immobilière Laussucq et les consorts Y... ou leurs ayants-droit ne pouvaient et ne peuvent construire ou faire construire sur le lot n° 2 dont ils sont propriétaires que deux bâtiments à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il pesait sur la société Mège l'obligation de conserver l'immeuble, jusqu'à la date de la réitération, dans l'état existant lors de la signature de la promesse de vente, et relevé qu'à défaut de constat dressé à la signature de la promesse, il était constant qu'au 10 juillet 1997, date du rapport privé établi à la demande de la société Mège, l'état des lieux n'était pas celui relevé par un constat établi le 4 mars 1998, la cour d'appel, appréciant souverainement les...