La jurisprudences de France - page 94096

Vu, enregistrée le 9 octobre 2000, la requête présentée pour Mme Nicole Y élisant domicile ..., par maître Gilles Lambert, avocat ; Mme Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Serge X, la décision du 7 avril 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gabriel Martin a inscrit Mme Nicole Y au tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure pour l'année 1999 ; - de rejeter la demande de M. Serge X devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ; - de...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par M. Armand X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; - de prononcer la réduction des impositions en litige ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Puechavy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-454 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hirson à lui verser la somme de 30 530 francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors de l'acquisition par cette commune de l'hôtel du Bon Accueil ; 2° de condamner la commune d'Hirson à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la société anonyme LOGIPLAST, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société LOGIPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-799 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société anonyme CEISA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats X... Ernst et Young ; la société CEISA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1737 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001, présentée pour la société anonyme TRANSPORTS X, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961550-961551 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles des communes de Vernon et de Saint-Marcel ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

Vu, I, sous le n° 01DA00821, le recours, enregistré le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1344 du 15 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la SARL Y la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Soissons, dans la limite de l'exonération prévue à l'article 1466-A-I-ter du code général des impôts ; 2° de remettre intégralement ladite taxe à la charge de la SARL Y ; Il soutient que le siège et les locaux de la...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des... "L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, sous le n° 00LY00214 présentée par M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97404, en date du 19 octobre 1999, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 relative aux obligations hebdomadaires de service des personnels de l'enseignement spécialisé ; 2° d'annuler cette décision de l'inspecteur...