La jurisprudences de France - page 94094
Page 94094 des 1 467 863 résultats trouvés :
| Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-344 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par...
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-287 du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2002 et 28 août 2003, présentés pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Guinard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-877 du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne soit condamnée à lui verser la somme de 950 000,00 francs 144 826,57 euros ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 144 824,00 euros, ainsi que les intérêts au taux...
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2002, présentée par X... Huguette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-451 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de la pension qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres...
Vu, I, sous le n° 03BX00980, la requête enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour la société THURIES MAGAZINE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est place de la Bride à Cordes 81170, par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; La société THURIES MAGAZINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1963 du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens et au remboursement des frais...
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1643 du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté qu'il n'y avait partiellement plus lieu à statuer, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces...
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la société EDITAR, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Bride à Cordes 81170, par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; La société EDITAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1964 du 11 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Cordes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le...
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée par Mme Ahmed X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1247 et 01/1468 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les...
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les...
