La jurisprudences de France - page 93554

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 24 rue Riquet à Toulouse Cedex 09 31046 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901271 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui rembourser la somme de 4 286,17 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2° de condamner Mme X à lui rembourser cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9803207 du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 29 septembre 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne prononçant l'exclusion de M. X du régime des aides compensatoires pour l'année 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004 par laquelle le président de la 3° chambre de la cour a fix...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., Mme Marylise X, demeurant ..., Mme Muriel X, demeurant à ..., M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP de Caunes - Forget, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902287 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser à chacun la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice lié aux suites de l'intervention chirurgicale subie par leur mère le 7 avril 1993...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000083 du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant maintien à leur charge du remboursement de la somme de 9 771,70 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02BX02104, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Denis en date du 18 juillet 2001, ensemble la décision en date du 18 septembre 2001 ; - de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation desdites décisions ; - de condamner Mme X...

Vu la requête enregistrée le 27 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Blanco, avocat ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser une somme de 43 592 euros représentant la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir en qualité de chef d'exploitation de funiculaire et celle qu'il a effectivement perçue depuis 1978 ; 2 de condamner la commune de Pau à lui verser cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Robiquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-584 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger du paiement des cotisations litigieuses ; Ils soutiennent : - en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des...

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-2314 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a diminué les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Y... au titre de l'année 1992 à hauteur d'une moins-value à court terme de 491 539 francs et de 3 612 francs à long terme ; 2 de rétablir M. et Mme au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits déchargés par le...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Roustit, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-437 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Ils soutiennent que le Tribunal, pour rejeter leur demande n'a fait que reprendre la position du...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4094 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, et des contributions à la cotisation sociale généralisée au titre des années 1992 à 1993, auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...