La jurisprudences de France - page 93492

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Gelle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-819 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Valenciennes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0102495-0102496 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés, d'une part, au titre de l'année 1991 pour un montant de 19 560 euros par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1995 et, d'autre part, au titre de l'année 1994...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1639 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° et de le décharger du paiement de l'imposition litigieuse ; Il soutient qu'il démontrera dans un mémoire ampliatif que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que la durée...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01927 et 99-03672 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2002 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt de 10% qu'elle a acquittées au titre de l'exercice 1996 pour un montant de 6 097,20 euros 39 995...

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme DRUGSTORE CLUB, dont le siège est ... à Le Touquet 62520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société anonyme DRUGSTORE CLUB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9902364-9902365 du 22 octobre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Delbouve-Boudard ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5720 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Maubeuge soit déclaré entièrement responsable des troubles du membre inférieur droit dont il est atteint et à ce que soit ordonnée une contre-expertise aux fins de déterminer si une faute a été commise lors de l'intervention chirurgicale dont il fait l'objet le...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mai et 11 juillet 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, dont le siège est 2 avenue Oscar Lambret à Lille 59000, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4321 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. Christian X, victime d'une infection nosocomiale, une somme de 49 636,02 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, à la caisse des dépôts et consignations la somme de 132...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 8 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Anesti X, demeurant ..., par la SCPA Massart et autres ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1886 et n° 00-2661 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...

Vu, I, sous le n° 03DA01132, la requête enregistrée le 20 octobre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., Mlle Isabelle Y, demeurant ... et Mlle Maryline Y, demeurant ..., par Me Julia ; ils demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-2221 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE ROUEN à leur verser, en qualité d'ayants droit de Mme Jacqueline X une indemnité qu'ils jugent insuffisante, en réparation du préjudice subi par leur épouse et mère, victime d'un défaut de soins destinés à traiter...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL PARAMÉDICAL. - INFIRMIERS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00LY02690, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., représentée par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992082 du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du refus du directeur...