La jurisprudences de France - page 93490

Vu enregistrée le 18 décembre 2000 la requête présentée sous forme de télécopie et confirmée le 19 décembre 2000 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle de la SA Clinique Sainte-Anne à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; - de rétablir la SA Clinique Sainte-Anne aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des...

Vu, enregistrée le 03 janvier 2001 la requête sous forme de télécopie, confirmée le 04 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 décembre 1997 refusant à M. Michel X l'octroi de paiements compensatoires pour les surfaces en céréales déclarées ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du conseil de la communaut...

Vu, enregistrée le 23 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARFONS, représentée par son maire en service ; par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'ARFONS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle le maire de la commune a ordonné le démontage de la grue et de l'échafaudage appartenant à Mme Y et prescrit qu'il y serait procédé d'office ; - de condamner Mme Y à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 24 rue Riquet à Toulouse Cedex 09 31046 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901271 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui rembourser la somme de 4 286,17 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2° de condamner Mme X à lui rembourser cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9803207 du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 29 septembre 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne prononçant l'exclusion de M. X du régime des aides compensatoires pour l'année 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004 par laquelle le président de la 3° chambre de la cour a fix...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., Mme Marylise X, demeurant ..., Mme Muriel X, demeurant à ..., M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP de Caunes - Forget, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902287 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser à chacun la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice lié aux suites de l'intervention chirurgicale subie par leur mère le 7 avril 1993...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000083 du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant maintien à leur charge du remboursement de la somme de 9 771,70 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02BX02104, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Denis en date du 18 juillet 2001, ensemble la décision en date du 18 septembre 2001 ; - de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation desdites décisions ; - de condamner Mme X...

Vu la requête enregistrée le 27 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Blanco, avocat ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser une somme de 43 592 euros représentant la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir en qualité de chef d'exploitation de funiculaire et celle qu'il a effectivement perçue depuis 1978 ; 2 de condamner la commune de Pau à lui verser cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Robiquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-584 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger du paiement des cotisations litigieuses ; Ils soutiennent : - en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des...