La jurisprudences de France - page 93425

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Y... Fatma X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2001 rejetant sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2001, la requête présentée pour M. Nelson X demeurant ..., par Me Kerhousse, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 4 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1999 du préfet de la Guyane rejetant sa demande de titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt avec astreinte de 152.45 euros par jour de retard ; - de condamner l'Etat à lui verser...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2003, la lettre par laquelle MM. Philippe et Christophe X demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 011047 du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé Vu, les pièces, enregistrées le 28 janvier, présentées pour MM. X ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP Levasseur, Castille, Lambert, avoués, qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 992101 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception émis à son encontre le 6 juillet 1998 pour un montant de 83 659 francs, correspondant à un trop-perçu de rémunérations accessoires ; 2° d'annuler ledit titre et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que sa demande...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-742 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de son directeur général en date du 9 février 1999 fixant à 50 % le taux d'invalidité de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ; Elle soutient que l'article 4 du décret du 24 décembre...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000, sous le n° 00LY00737, présentée pour la SARL DECOUR, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ..., par la SCP Ambiel Kennouche Treins, avocats au barreau de Riom ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 3 alinéa 7, 5 alinéa 2 et 6 de l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le Préfet du Puy de Dôme a fixé le règlement d'eau de la micro centrale de Saint-Gervais-Sous-Meymont et l'a autorisée à utiliser l'énergie...

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 6 janvier 2003, sous le n° 03LY00018 et le 11 février 2003, présentés pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 13 décembre 2002, par Me Bouvard, avocat au barreau de Bonneville ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003545 en date du 30 octobre 2002 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du 1er décembre 1999 par lequel le maire a opposé une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. et Mme Aymar et d'autres demandeurs pour...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000, sous le n° 00 MA00593 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2000, sous le n° 00MA01626 présentée pour la SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé à son encontre la mise en recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-3-7 du code du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000, sous le n° 00MA01957 présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, dont le siège social est Montquiers, BP 1042, à Carcassonne Cedex 11001, par Me Feres, avocat ; L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 février 1994, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé la décision en date du 18 octobre 1993 par...