La jurisprudences de France - page 93389

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Michaël X... des chefs d'escroquerie, tentative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de DOUAI, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de...

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 312-4, R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Mamadou A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2004, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise en présence de l'Etat et de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2005, présentée par Monsieur Patrick X, demeurant ... 92000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts en automobile en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SA Irranbe la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 sous les articles n° 50 510 et 50 511 dans les rôles de la commune d'Hendaye ; - de rétablir la SA Irranbe au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1988 et 1989 à concurrence des réductions...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Waquet, Farge, Hazan, pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 03730 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 621 143,46 F représentant la moitié de son traitement et la totalité des suppléments pour charges familiales pour la période de juin 1992 au 18 mars 1996 et à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... ; par Me Lasserre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par le recteur de l'académie de Bordeaux le 31 juillet 1998 pour avoir paiement d'une somme de 24 196,99 F, la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 19 357,59 F en réparation du préjudice subi du fait du versement d'un trop perçu de traitement au titre de la période de septembre à décembre 1991 et la condamnation de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Goepp ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des taxes syndicales qui lui ont été réclamées par l'association syndicale autorisée de Marcenais au titre des années 1992 à 1995, pour un montant de 155 677, 80 F ; - de lui accorder la décharge desdites taxes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le livre...