La jurisprudences de France - page 93352

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 B 2002, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY, représentée par son maire, par Me Robo, avocat ; La COMMUNE DE MATOURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande du préfet du département de la Guyane, les arrêtés du maire du 8 juin 2001 portant délégations de fonctions à Mmes X, Y, Z, A, B et C et à M. ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour Me X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TDG 16, élisant domicile ..., par la société d'avocats Jurica ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 14 mai 2003 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de la SARL TDG 16 tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 286, 74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance enregistrée au greffe de ce Tribunal sous le n° 012851, d'autre part, la demande de cette sociét...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., par Me Farcy, avocat ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-2068 en date du 23 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des intérêts de retard dont est demeuré assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient qu'il ne pouvait être procédé à la notification de rappels de taxe sur la...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3678 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant net de la perte de traitement qu'il a subie du 8 novembre 1995 au 3 avril 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte de son traitement du 3 avril 1996 au 8 novembre 1998, majorés de l'intérêt au taux légal ; 3° d'ordonner...

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 9849-9851 en date du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Envirosport la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement les...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er octobre 2002 et 28 novembre 2002, présentés pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Cardon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-2862 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, en tant qu'il ne prend pas en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, les années d'études qu'il a effectuées au cours normal de Kankan Guinée, alors en Afrique occidentale française...

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la fin de non recevoir...

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2003, présenté par MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-5639 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. Hamid X une somme de 57 930,63 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'aide laborantin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X, aide laborantin au lycée Baggio de Lille, n'a été au contact du benzène qu'une fois au...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour M. Menouar X, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3929 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille du ministère de la défense lui refusant une indemnité de départ en retraite, de la décision en date du 29 juillet 1998 du ministre de la défense portant réforme définitive pour infirmités et à la condamnation de l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1803 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du président de son conseil général née du silence gardé sur la demande de Mme X tendant à obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 22 novembre 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que le tribunal administratif devait...