La jurisprudences de France - page 93315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 février 2004, que les époux X..., se plaignant de ce que l'aménagement d'un étang par M. Y... sur sa parcelle A 451 avait modifié l'écoulement naturel des eaux sur leurs parcelles A 452 et A 66, l'ont assigné pour faire cesser l'écoulement de l'eau de l'étang sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la discussion devant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 11 mars 1982 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M. Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 septembre 2003, que Mme X... a donné en location, le 11 juillet 1998, un studio à Mme Y... pour la durée d'une cure thermale ; que, le 26 juillet 1998, celle-ci a fait une chute dans le couloir d'accès à ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X... et débouter l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que André X..., employé de la société Everite du 19 juillet 1965 au 22 février 1974, est décédé le 3 février 2000 d'un mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Gérard X..., employé de la société Everite du 16 août 1976 au 31 mai 1988, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'après son décès, survenu le 3 septembre 1999, son épouse et ses enfants ont repris l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Marcel X..., employé de la société Everite du 26 septembre 1955 au 22 février 1974, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 15 %, a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 3 mars 2000, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que André X..., employé de la société Everite du 7 octobre 1968 au 31 décembre 1984, est décédé le 6 juillet 1998 d'un mésothéliome péritonéal ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Everite du 1er septembre 1958 au 19 janvier 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 29 janvier 1999, avec un taux d'IPP fixé à 10 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur...