La jurisprudences de France - page 93312

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE dans le procès instruit contre Adel X..., Nicolas Y..., Jérémy Z..., des chefs de violences volontaires aggravées, vol, recel et destruction volontaire d'un bien par incendie ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Y... , demeurant ... par Me Francis X... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne du 14 mai 1996 rejetant sa demande aux fins de décharge de responsabilité solidaire des dettes fiscales mises à la charge de son époux ; - de faire droit à sa demande de première instance en annulant ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2001, présentée pour M. Léo X, demeurant ..., par la SCP Favreau et Civilisé ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 26 septembre 1996 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 500 000 F en réparation des préjudices qui lui ont été causés personnellement ainsi qu'à sa famille par les fautes commises par l'administration fiscale ; - d'annuler la...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 136 707 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1996 ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 777 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 F 60 980 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du rejet irrégulier de sa candidature au concours de recrutement de psychologue de la fonction publique hospitalière organisé à Bordeaux en mars 1994 et à lui verser une somme de 5 000 F 762 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par Mme X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 18 mai 2001, présenté pour la requérante par Me Recours, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2268 du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté collectif en date du 12 juin 1998 et de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle la caisse des dépôts et consignations l'a reclassée dans le cadre des secrétaires techniques et à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à procéder à son reclassement depuis...

Vu, enregistrée le 28 mai 2001 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me André Marsande, avocat associé de la société Deloitte et Touche Juridique et Fiscal ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à leur verser la...

Vu, enregistrée le 28 mai 2001 la requête présentée pour la société coopérative agricole LAITERIE FROMAGERIE COOPERATIVE DE CHAUNAY, dont le siège est ..., par Me A.Marsande, avocat ; La SCA LAITERIE FROMAGERIE COOPERATIVE DE CHAUNAY demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2001 et 25 septembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE SAINT-PARDOUX, dont le siège est Les Bonnetières à Saint-Pardoux 79310, par Me Lagier, avocat ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-PARDOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900701 du 21 mars 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé partiellement la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé à Mme X l'autorisation de retrait du territoire de...

Vu le recours, enregistré le 20 août 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9702732 du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision notifiée le 5 novembre 1996 et la décision du 22 février 1997 refusant à M. X le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11...