La jurisprudences de France - page 93273

Vu, 1° sous le n° 256793, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Boguslaw Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 265795, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y et a enjoint au préfet de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MASSIAS LECHAUD, dont le siège est ... ; la SNC MASSIAS LECHAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 avril 2003 en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Versailles qui a annulé l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de l'Essonne accordant à MM. A... et B... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Dourdan et, d'autre part, rejeté les...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Clément Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer à leur mère et belle mère un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean-Pierre X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...

Vu le jugement, en date du 30 juin 2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme Jacqueline X ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa...

Vu, 1°, sous le n° 259370, la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2003 par laquelle le chef de cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informée qu'il n'y avait pas lieu d'examiner à nouveau sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes intéressées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël-René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la réduction de cotisation...

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2003, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL CIR MEDICAL ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 25 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés pour la SARL CIR MEDICAL, dont le siège est CD 113 à Aubergenville 78410, représentée par son gérant en exercice...