La jurisprudences de France - page 93235

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE, dont le siège est ... 92105, pris en la personne de son président en exercice, par Me X... ; le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900180 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un jugement avant dire droit le 10 mai 2001 ordonnant un supplément d'instruction en vue de déterminer la part des prestations qui lui avaient été respectivement versées au cours de l'année 1997 par...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Sylvain X, demeurant ..., par Me Meriaux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-1405 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1992 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; M. et Mme X soutiennent que la notification...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI ... , dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SCI ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3188 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à titre principal, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et à titre subsidiaire, à la restitution des droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière acquittés le 19 mars 1997 et à ce que le...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-137 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période qui correspond à l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 sous le n° 03DA00250 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-194 et 00-196 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger du paiement de ces impositions et pénalités ; M. X soutient : - en premier...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis X et pour M. et Mme Gilbert Y, demeurant ..., par Me Vamour ; MM et Mmes X et Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2585 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à leur verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts en réparation des divers préjudices qu'ils ont subis consécutivement à la construction et à la mise en circulation à proximité immédiate de leur propriété de l'autoroute A 16 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser, ensemble...

Vu le recours, enregistré au greffe le 29 mars 2000 sous le n° 00LY00007, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9805381 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 juin 1998 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses deux avenants, signés respectivement les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour Mlle Béatrice X, M. Jean-Marc X, Mme Anne-Marie X, domiciliés ..., par la SCP Dufour-Hartemann-Martin-Palazzolo, avocats au barreau de Lyon ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702169, du 16 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient déclarés responsables des conséquences dommageables des soins et traitements qu'elle a reçus à l'hôpital Debrousse de Lyon à partir du mois de février 1993, afin de traiter la leucémie aiguë dont elle était atteinte et à ce...

Vu, enregistrée le 21 janvier 2003, la requête présentée pour Mlle Annie Béatrice X dite , domiciliée 134 rue Bugeaud à Lyon 69006, par Me Claire Billard ; Mlle X dite demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905113 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Rhône soit condamné à lui payer une somme de 300 000 francs, en réparation du préjudice que lui ont causé la révélation tardive de ses conditions de naissance, le refus du département de faire aboutir son adoption par une famille d'accueil, de lui communiquer certains éléments de son dossier...

Vu, I, sous le n° 03LY00798, le recours, enregistré le 30 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 25 février 2003, en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Loire, en date du 15 novembre 2000, suspendant l'exécution du plan d'occupation des sols de la commune de la Talaudière ; Vu, II, sous le n° 03LY00777, la requête, enregistrée le 2 mai 2003, présentée par le PREFET DE LA LOIRE qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 25...