La jurisprudences de France - page 93233
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| Vu, enregistrée le 16 juillet 2001 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant au lieu-dit ..., par Me Ferrer, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; - de les décharger desdites impositions à concurrence des cotisations en litige ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
Vu, enregistrée le 18 juillet 2001 la requête présentée par Mlle Annie X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les...
Vu I la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint-Jacques ... 31052, par Me Cara, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9801991 du 24 janvier 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Z la somme de 260 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari et la somme de 140 000 F en réparation du préjudice subi par sa fille mineure, a mis les frais d'expertise à sa charge et l'a...
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Baffou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901327 du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2001, 10 octobre 2001 et 11 mars 2002, présentés pour M. Michel X, demeurant chez Mme Olga X ..., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9804194 et 9904442 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions du 23 mars 1998 et du 3 novembre 1998 du trésorier-payeur général de la Martinique portant refus de le décharger de la responsabilité qui lui incombe en application de...
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 17 octobre 2001 et 24 novembre 2003, présentés par Me Pichon, avocat, pour le requérant ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-9 du code du travail, ou subsidiairement les salaires qui lui sont dus à compter du 20 janvier 1997, à une mesure d'exécution sous astreinte et à la...
Vu I° la requête, enregistrée le 16 février 2004 sous le n° 04BX00291, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9804788 du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 30 mars 1998 en vue du remboursement de la somme de 262 879,74 F et de la décision du trésorier-payeur général de la Martinique portant rejet de sa réclamation préalable dirigée contre ce titre de perception ainsi qu'à la...
Vu le recours enregistré le 29 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie qui demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX02563 du 5 février 2004 par lequel la cour a statué sur l'appel de M. et Mme Y contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 ayant rejeté leur requête : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 : - le rapport de...
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée par Me X..., avocat, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège social ..., et le mémoire enregistré le 3 mars 2005 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 0861 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de titres de perception émis par le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES et du rejet du recours...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 janvier 2001, présentée pour la SA X, dont le siège social est sis ..., représentée par son président, par Me Y... Alexandre ; la SA X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952632 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de France Télécom au paiement de la somme de 438 902,67 francs hors taxes, au titre des travaux qu'elle a réalisés dans le cadre d'un marché de travaux de génie civil à Wattrelos conclu le 15 juillet 1994 et la somme de 8 000 francs au titre de l'article...
