La jurisprudences de France - page 92800

Vu, enregistrée à la cour le 2 avril 2001 sous le n° 01BX00892, la requête présentée pour M. Césaire Y demeurant ... ; M. Césaire Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à démolir la construction qu'il a édifiée sur le domaine public, dans la zone dite des 50 pas géométriques, au lieudit Pointe Théogène sur le territoire de la commune de Vauclin ; - d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre ; - de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...

Vu, enregistrée à la cour le 2 avril 2001 sous le n° 01BX00893, la requête présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à démolir la construction qu'il a édifiée sur le domaine public, dans la zone dite des 50 pas géométriques, au lieudit Pointe Théogène sur le territoire de la commune de Vauclin ; - d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre ; - de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01025 présentée pour M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne, confirmée sur recours gracieux par décision du 22 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° annule les décisions préfectorales des 4 février et 22 juin 1998 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

Vu le recours, enregistré le 23 mai 2001 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. Jean-Pierre X tendant à obtenir le versement de la prime de sujétions spéciales ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X devant le tribunal administratif de Limoges...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 2001 et de rejeter les demandes de Mmes Y et X ; ........................................................................................................ 2° Vu, enregistré le 12 juillet 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 2001...

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01694 présentée pour Mlle Priscille X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention commerçant ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5000F au titre des frais de procès non compris dans les dépens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX01779 et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 février et 2 juillet 2002, présentés pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes de la société Védior Intérim tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de ses établissements...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX01780 et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 2002, présentés pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, ses propres demandes tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de ses établissements d'Avignon, de Calais...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001 et complétée le 31 août 2001, présentée pour . M. Y... . Mme A... . M. B... . M. X... tous domiciliés à ... ; Les consorts - demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la contamination de M. Y... par le virus de l'hépatite C, contamination qu'ils imputent à deux opérations subies dans cet établissement les 11 avril 1984 et 6 août 1985 ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions locales au titre des années 1993 et 1994 et à ce que soit ordonnée la mainlevée des trois avis à tiers détenteur émis le 13 novembre 1998 par le receveur des finances de Libourne en vue du recouvrement desdites impositions ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...