La jurisprudences de France - page 92790

Vu I la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02PA04148, présentée pour le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE, dont le siège est 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex, par Me ABECASSIS, avocat ; le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0114427/5 du 24 septembre 2002 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 février 2001 refusant à Mme X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris, par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208019/5 en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur déféré préfectoral, a annulé le contrat en date du 3 janvier 2002 portant recrutement de M. Michel X en qualité de secrétaire général ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la région...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat pour Mme Y, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement, et information ayant été donnée aux parties que l'arrêt serait rendu sur le siège ; Considérant que Mme Y fait appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juillet 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE interjette appel du jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X des cotisations...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-03-04-04 C Les parties ayant été informées le 2 avril 2003 en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur la tardiveté soulevée d'office du moyen tiré de l'omission à statuer du tribunal administratif sur certaines demandes ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 ; - le rapport de Mme...

Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-01 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société POINT SHOW VOYAGES relève appel du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour la société ELF ATOCHEM, dont le siège est situé 4, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par Me BOIVIN, avocat ; la société ELF ATOCHEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964662 du 7 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 27 juin 1996 prescrivant à la société Akzo Nobel de réaliser des travaux de réhabilitation des sols dans l'emprise de l'usine de peinture Ripolin située à Ollainville-Arpajon ; 2° de faire droit à sa...