La jurisprudences de France - page 92620

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maougnon Amzat X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° statuant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2003 sous le n° 03MA01401 présenté pour la société GROUPAMA OCEAN INDIEN ET PACIFIQUE dont le siège social est situé ... 97473, par Me Christian Y..., avocat ; La société GROUPAMA OCEAN INDIEN ET PACIFIQUE demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 03-4126 en date du 7 juillet 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à ce que le juge des référés administratifs prescrive une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Carpentras aux fins...

ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - ConstatationS suffisanteS. - / Le délit d'abus de confiance suppose un détournement commis avec... N° 107 COUR D'APPEL D'AMIENS Du 23 JANVIER 2004 Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le Vingt-trois janvier deux mille quatre X... Y..., Lucien COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z..., 02/00570 Conseillers : Monsieur A..., Madame B..., C/ Ministère C... : Monsieur D..., Greffier : Madame E... Ministère C... CONPAGNIE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : D'ASSURANCES U.P.E devenue LA SUISSE X... Y..., Lucien Né le 1er...

CONTRAT D'ENTREPRISE Le locateur d'ouvrage ne peut se libérer de la présomption de responsabilité résultant de l'article 1789 du Code civil... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2004 R.G. Nä 02/02135 AFFAIRE : S.A.R.L. EFFORT C/ Gérard X... et autres Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 Mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 6ème chambre RG nä : 01/14316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer indexé - Portée. Selon... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2001, que par acte du 6 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 décembre 1997, M. Y... a...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2000 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94633 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Patrick X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Saint-Pardoux l'Ortigier et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. Patrick X...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2000 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94635 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Alain X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Saint-Pardoux l'Ortigier et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. Alain X...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2000 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97261 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Therondels et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X... X ; ...................................................................................................... Vu...