La jurisprudences de France - page 92393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sandrine, épouse Y..., - Z... Karine, - A... Christian, - B... Roselyne, épouse A..., - C... Alain, - D... Odile, épouse C..., - E... Pierre, - F... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 622,50 euros, sous astreinte d'une somme d'un montant identique par jour de retard, à compter de l'ordonnance à venir ; Elle soutient que la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce...

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S, dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prescrit la pose d'appâts empoisonnés à la bromadiolone dans le cadre d'un programme de...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION NODELOC, dont le siège est 21, rue Ludovic Beauchet à Nancy 54000 ; L'ASSOCIATION SEPIDOP/CGT, dont le siège est 21, rue Ludovic Beauchet à Nancy 54000; Mme Christine C, demeurant ... ; M. Jean-Claude B, demeurant ... ; M. Jérôme A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000, présentée pour Mme Jeanine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Castres soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 19 août 1994 ; - d'ordonner une nouvelle expertise ; - de condamner le centre hospitalier général de Castres à lui verser une provision de 120 000 F ; Classement CNIJ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001 et complétée les 17 janvier et 5 février 2001, présentée par M. X... X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1997, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; - d'annuler la décision du 21 janvier 1997 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2002, présentée par Mme Marie-Claude X et M. Jean-Noël X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 du président du conseil général de la Gironde, confirmée sur recours gracieux le 29 mars 2001, portant refus de leur délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant ; - d'annuler les deux décisions précitées des 30 octobre 2000 et 29 mars 2001 ; - de condamner le département de la Gironde à leur...

Vu, enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien s'est déclaré solidaire du contenu d'articles parus dans le bulletin municipal et ayant donné lieu à des citations à comparaître pour diffamation ; - 2° d'annuler ladite délibération...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Cyprien le 17 septembre 2003 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - les observations de M. Y... Z , - les observations de Me X..., collaborateur de Me Noyer, avocat de la commune de Z... Cyprien, - et les...