La jurisprudences de France - page 92066

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z... ont été engagés respectivement le 1er janvier 1971, le 1er septembre 1976 et le 4 octobre 1968 en qualité de médecin-psychiatre par le Centre Le Coteau-Georges Amado, institut d'éducation spécialisé dont la gestion est confiée depuis le 1er janvier 2000 à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et dont le fonctionnement est régi par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales soumis à l'autorisation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que le premier moyen est sans fondement, les juges du fond ayant un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la comparution personnelle de certaines personnes ainsi qu'une enquête ; que les autres moyens ne peuvent davantage être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux constatations de la cour d'appel suivant lesquelles M. X... n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ses interventions et qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'abstraction faite d'une erreur de terminologie sans incidence sur le fond, ils ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B... C... ont saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 6 juillet 1999 de demandes en paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel a notamment déclaré nulle la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970, sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ouvriers - Avenant du 29 janvier 1974 - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SNCF le 25 septembre 1975 en qualité de dessinateur d'études stagiaire ; qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X..., engagé en 1995 en qualité de directeur commercial par la société Cabinet Inter entreprises en vertu d'un contrat de travail écrit, n'avait pas en réalité la qualité de salarié de ladite société, l'arrêt attaqué retient qu'il apparaît du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal de commerce que l'existence d'un lien de subordination n'est pas établie à son égard dès lors que le gérant de la société n'exerçait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2002, M. X... Y... a été engagé à Téhéran en 1973 par la société de droit iranien Bank Sepah ; qu'il a été muté en 1988 à la succursale de Paris de la banque pour y exercer les fonctions de sous-directeur puis de directeur à compter du mois de mai 1994 ; qu'il a été révoqué le 18 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Banque Sepah fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les rapports entre l'employeur et le salari...